Taxes foncières / Évaluation

Évaluation 

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

À la première années d'application du rôle triennal d'évaluation, tout contribuable peut présenter une demande de révision en  remplissant la formule prescrite à cet effet et dans les délais prévus, soit;

  Avant le premier mai suivant l'entrée en vigueur du rôle; et

-  60 jours suivant la date d'envoi d'un avis de l'évaluation expédié après le dernier jour de février du même exercice.

Demande de révision du rôle d’évaluation : Formulaire

Taxes de bienvenue (mutation)

Taxes de Bienvenue (mutation)

 

En vertu des dispositions de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ou toute propriété située sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission du compte de taxes.

En 2021, le taux de cette taxe pour la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine est fixé de la façon suivante :
 

  • 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 52 800 $.

  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 52 800.01 $ et 264 000 $.

  • 1,5 % pour la tranche excédant 264 000.01 $.

 

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :
 

  • 52 800 $ x  0,5%  =     264 $

  • (264 000 – 52800) 211 200$  x  1% =   2 112 $

  • (300 000 – 264 000) 36 000 $ x  1,5 % =      540 $

Total = 2 916  $

 

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat sans la TPS ni la TVQ);

  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l’acte de vente. Par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);

  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).

 

 

Exonération
 

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

  • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);

  • transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).

  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire, une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;

  • lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;

  • Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

 

Droit supplétif
 

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :

 

 

   Base d’imposition                                                    Montant à payer

Immeuble de moins de 5 000 $                                 Aucun droit

Immeuble de 5 000 $ à moins                         de 40 000 $ Taux de 0,5 %

Immeuble de 40 000 $ et plus                                           200 $

Ventes pour taxes impayées

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes municipales qui n’ont pas été acquittées, en totalité ou en partie. En ce sens, le conseil municipal mandate, par résolution, la MRC pour procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes en vertu du Code municipal.

Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• Taxes foncières (municipales et scolaires);

• Droits sur les mutations immobilières;

• Toutes autres créances assimilées aux taxes.

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’acquitter vos taxes, vous pouvez communiquer avec votre municipalité pour prendre une entente de paiement et valider les modalités, et ce, avant que votre dossier soit transféré à la MRC pour la vente à l’enchère publique pour non-paiement de taxes.

Vous pouvez aussi consulter votre créancier hypothécaire pour que les taxes foncières soient payées à même votre versement hypothécaire ou pour vous aider à payer le solde de vos taxes.

La vente à l’enchère publique se tient à la MRC le deuxième jeudi de juin.

Le propriétaire est préalablement informé par un avis de vente certifié transmis à la dernière adresse connue. Celui-ci peut éviter la vente de son immeuble en payant avant la vente la totalité des sommes dues à la MRC (durant les heures normales de bureau).

En l’absence du paiement complet, la propriété est inscrite sur la liste des immeubles en vente pour défaut de paiement des taxes.

Lors de la vente, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. Le paiement doit se faire dans l’immédiat.

L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l’ancien propriétaire. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire peut habiter l’immeuble, mais ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.

 

DROIT DE RETRAIT L’ancien propriétaire ou ses représentants légaux peuvent exercer un droit de retrait en rachetant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble dont il était propriétaire sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente avec intérêt à raison de dix pour cent (10 %) par an. Une portion d’année comptant pour une année complète. L’adjudicataire ne peut s’opposer d’aucune façon au droit de retrait.

Subvention aux ainés
pour les taxes foncières

Depuis le 1er janvier 2016, un programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales est offert. Ainsi, les aînés répondant à certains critères pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie la hausse de taxes liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la Municipalité.

Consultez le site de Revenu Québec pour tous les détails : cliquez ici.

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • 1.Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.

  • 2.Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.

  • 3. Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).

  • 4. Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.

  • 5. Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.

  • 6. Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.

  • 7. L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.

  • 8. L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

Veuillez noter que la Municipalité enverra un formulaire par la poste à tous les citoyens répondant aux critères 7 et 8.

 

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.

Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée.

Taux de taxes

Règlement établissant les taux de taxation foncière 2021

 

Modalités de paiement du compte de taxes 

Paiement préautorisé:
Nous vous encourageons à remplir un formulaire nous autorisant à prélever directement de votre compte bancaire les versements de vos échéances. Vous évitez ainsi les oublis et les intérêts. Formulaire de paiement préautorisé ici.

Internet:
Via les services en ligne des institutions financières sous le nom Municipalité de Baie-Sainte-Catherine.

Institutions financières:
Toutes les caisses populaires et toutes les banques. N.B. Assurez-vous que le numéro de matricule apparaissant sur votre coupon de taxes est identique à celui que vous avez indiqué à votre institution financière.

Par la poste:
Inscrivez votre numéro de matricule ou joignez le coupon détachable au chèque.

Chèques postdatés:
Vous pouvez également nous transmettre des chèques postdatés.

Date de versement:

Pour acquitter votre compte de taxes, la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine vous offre la possibilité de payer en 6 versements  pour les comptes de taxes municipales supérieurs à 300 $ aux dates suivantes :

  • le 31 mars

  • le 15 mai 

  • le 15 juillet 

  • le 15 août 

  • le 15 octobre 

  • le 15 décembre 

 

Le taux d’intérêt, dont le pourcentage est fixé chaque année par le conseil (15 % ), s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.