Équipe municipale

Appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO)

Depuis le 1er avril 2011, le gouvernement du Québec oblige les municipalités à inscrire leurs appels d’offres et contrats sur le site Internet des appels d’offres du gouvernement provincial communément nommé le SEAO. Elles se doivent également de publier un hyperlien menant vers le SEAO sur leur propre site Internet.

Le système électronique d’appel d’offres (SEAO) est le diffuseur officiel des appels d’offres des ministères et des organismes du gouvernement du Québec et des entités des réseaux parapublics (municipalité, organisme municipal, commission scolaire, cégep, université, hôpital, CLSC, etc.) ainsi que la plupart des sociétés d’État. Ce site publie des avis dans les catégories suivantes : biens, services et construction.

Vous pouvez consulter ces avis et visualiser les documents d’appels d’offres et les plans à l’écran. Toutefois, si vous voulez commander ces documents ou avoir accès à certaines fonctionnalités, vous devez vous abonner. Notez que vous pouvez acheter certains documents à un prix forfaitaire sans être abonné.

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Consulter les appels d’offres du SEAO : https://www.seao.ca/

Droit d'accès à l'information

En tant qu’organisme public, la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc faire une demande d'accès à l'information afin d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine.

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Formulaire de demande d'accès à des documents ICI

Protection des renseignements personnels

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
Des renseignements personnels sont des informations qui portent sur une personne physique et qui permettent de l’identifier (ex. : date d’anniversaire, numéro d’assurance sociale, adresse courriel personnelle, etc.). À moins d’exception, les renseignements personnels ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée puisqu’ils sont confidentiels.

Accès à vos renseignements personnels
Chaque personne a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement personnel qui la concerne, sous réserve des restrictions qui s’appliquent en vertu de la Loi sur l’accès aux documents organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Rectification de vos renseignements personnels
Chaque personne qui reçoit une confirmation de l’existence, dans un fichier, d’un renseignement personnel qui la concerne peut, si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi, exiger que le fichier soit rectifié.

Comment accéder ou rectifier vos renseignements?
Pour avoir accès à un renseignement personnel ou pour demander une rectification, le demandeur doit adresser sa demande par écrit au responsable de l’accès à l’information de la Ville de Québec. Il doit également confirmer son identité en présentant des pièces d’identité valides (ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.).

Le demandeur peut être la personne concernée par les renseignements personnels en question, son représentant légal, son parent, son tuteur, son bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès, son héritier ou la personne responsable de liquider la succession.

Pour plus de renseignements :
Mariève Bouchard
Responsable de l’accès à l’information
Municipalité de Baie-Sainte-Catherine
Tél. : 418 620-5020 postes 5801
Télécopieur : 418 620-5021
Courriel : municipalite@baiestecatherine.com

Délai
Le responsable de l’accès à l’information doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception.

Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum 10 jours. Il doit alors aviser le demandeur, par courrier, à l’intérieur des 20 premiers jours suivant la demande.

Révision
Une demande de révision à la Commission d’accès à l’information du Québec peut être formulée si la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré.

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.

Avis de recours
Commission d’accès à l’information du Québec

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Le service aux citoyens est en tête des priorités de l’administration municipale et c’est pourquoi vos commentaires, requêtes, plaintes ou suggestions sont toujours accueillis avec considération. Nous garantissons un suivi des plaintes et des requêtes dans les meilleurs délais et le traitement de celles-ci avec rigueur et professionnalisme. Cet engagement, comme plusieurs autres, figure dans notre Règlement # 190-19 sur la gestion de plaintes.

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Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine, elle doit remplir les conditions suivantes :

   • Être écrite;
   • Le plaignant doit la signer et donner son adresse civique prouvant son identité;
   • Être suffisamment détaillée et fournir tous les renseignements nécessaires permettant une intervention;
   • Toucher à des biens ou services municipaux relevant de la Municipalité de Saint-Polycarpe;
   • Toucher à des règlements ou lois qui relèvent de la compétence municipale de la Municipalité de Saint-Polycarpe;
  • Faire état d’une prétendue irrégularité ou d’un prétendu manquement à certaines règles de comportement généralement          admises dans l’exercice d’une fonction ou tâche municipale;
   • Se rapporter aux gestes ou aux décisions d’un élu, d’un organisme municipal ou d’un membre du personnel.

Les moyens offerts pour déposer les plaintes sont :

• au bureau municipal durant les heures d’ouverture 

• par courriel à l’adresse suivante municipalite@baiestecatherine.com; et

• par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne disponible - CLIQUEZ ICI

La direction générale est responsable du traitement des plaintes et ce, dans un délai de trente (30) jours ouvrables . Si la direction générale est impliquée, prenez note que le maire assumera et agira comme responsabilité dans le processus du traitement de la plainte. 

Une plainte non signée ou dont les documents papiers exigés ne sont pas rendus au bureau municipal dans un délai de quinze (15) jours après son dépôt sera annulée. Le traitement d’une plainte débutera d’ailleurs lorsqu’elle sera signée et tous les documents exigés déposés. Une plainte traitée ne peut l’être à plus d’une reprise.