Droit d'accès à l'information

En tant qu’organisme public, la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc faire une demande d'accès à l'information afin d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine.

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Formulaire de demande d'accès à des documents ICI

Protection des renseignements personnels

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
Des renseignements personnels sont des informations qui portent sur une personne physique et qui permettent de l’identifier (ex. : date d’anniversaire, numéro d’assurance sociale, adresse courriel personnelle, etc.). À moins d’exception, les renseignements personnels ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée puisqu’ils sont confidentiels.

Accès à vos renseignements personnels
Chaque personne a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement personnel qui la concerne, sous réserve des restrictions qui s’appliquent en vertu de la Loi sur l’accès aux documents organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Rectification de vos renseignements personnels
Chaque personne qui reçoit une confirmation de l’existence, dans un fichier, d’un renseignement personnel qui la concerne peut, si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi, exiger que le fichier soit rectifié.

Comment accéder ou rectifier vos renseignements?
Pour avoir accès à un renseignement personnel ou pour demander une rectification, le demandeur doit adresser sa demande par écrit au responsable de l’accès à l’information de la Ville de Québec. Il doit également confirmer son identité en présentant des pièces d’identité valides (ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.).

Le demandeur peut être la personne concernée par les renseignements personnels en question, son représentant légal, son parent, son tuteur, son bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès, son héritier ou la personne responsable de liquider la succession.

Pour plus de renseignements :
Mariève Bouchard
Responsable de l’accès à l’information
Municipalité de Baie-Sainte-Catherine
Tél. : 418 620-5020 postes 5801
Télécopieur : 418 620-5021
Courriel : municipalite@baiestecatherine.com

Délai
Le responsable de l’accès à l’information doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception.

Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum 10 jours. Il doit alors aviser le demandeur, par courrier, à l’intérieur des 20 premiers jours suivant la demande.

Révision
Une demande de révision à la Commission d’accès à l’information du Québec peut être formulée si la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré.

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.

Avis de recours
Commission d’accès à l’information du Québec