Hôtel de Ville de Baie-Sainte-Catherine

Édifice municipal Albert-Boulianne

308, rue Leclerc, Baie-Sainte-Catherine (Québec) G0T 1A0

 

Téléphone : 418-620-5020  

Télécopieur: 418-620-5021

Courriel : municipalite@baiestecatherine.com

Heures d'ouverture de l'Hôtel de ville

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 &  13h00 à 16h30

Vendredi : 8h30 à 12h00

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Permis et Certificats

 

Toute personne souhaitant réaliser un projet de construction, de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou d'ajout de bâtiments doit obtenir un permis de construction de la municipalité. Il est également obligatoire de faire une demande de certificat d'autorisation pour le changement d'usage d'un immeuble, les travaux de remblai/déblai, l'installation d'une enseigne ou la modification d'une enseigne existante.


La Municipalité peut ainsi s'assurer que le projet concerné est conforme aux règlements d’urbanisme et, dans certains cas, aux autres règlements d’application municipale.

Après vérification des documents décrivant le projet, le fonctionnaire municipal responsable de la délivrance du permis (inspecteur en bâtiments) peut refuser de délivrer le permis ou le certificat requis si le projet ne respecte pas les exigences du règlement.

Le temps nécessaire au traitement d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation est variable selon la nature et l’ampleur du projet, ainsi que la période de l’année. En vertu du règlement administratif de la Municipalité, le fonctionnaire municipal doit délivrer le permis ou certificat d’autorisation à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours. Si la demande doit être refusée, ce refus doit être motivé au requérant à l’intérieur du même délai.


La Municipalité recommande fortement de déposer votre projet, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début des travaux. Le paiement doit être effectué en même temps que votre demande. Aucun traitement ne sera fait si le paiement ne s’est pas effectué. Si votre demande s’est faite en ligne, vous devrez faire parvenir votre paiement par la poste ou en personne.

 

 

SUIVRE LES INSTRUCTIONS DANS LES BOÎTES VERTES CI-DESSOUS POUR LE REMPLISSAGE DES PERMIS ET POUR LEUR ENVOI.

 

*** LIRE LES INSTRUCTIONS SVP AVANT DE COMPLÉTER UN PERMIS PEUT

RÉPONDRE À BEAUCOUP DE QUESTIONS. ***

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
Liste des formulaires de permis et certificats disponibles au bureau ou en ligne
(le paiement en ligne est optionnel - Autres modes de paiements acceptés: argent comptant ou payable dans une institution bancaire)
*** NE PAS OUBLIER QUE POUR TRAITER UNE DEMANDE, LE FONCTIONNAIRE DOIT ABSOLUMENT AVOIR LE FORMULAIRE REMPLI, MAIS AUSSI LES FRAIS QUI SONT ASSOCIÉS AU PERMIS CHOISI. *** CETTE PAGE N'EST PAS DISPONIBLE DANS LA VERSION MOBILE DE CE SITE INTERNET ***

 

 

Demande de certificat d’autorisation pour usage
Formulaire PDF à remplir  - Formulaire imprimable

 

 

 

 

Demande de permis pour transformation (ARGENT COMPTANT, CHÈQUE  OU INSTITUTION BANCAIRE)
Formulaire PDF à remplir  - Formulaire imprimable

 

 

Demande de permis de rénovation
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

 

 

 

 

 

 

Demande de permis de lotissement (plus de 5 lots, payable au bureau municipal - $ -  ou en institutions bancaires)

PAR RAPPORT AU PLAN RELATIF À L'OPÉRATION CADASTRALE
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

 

 

 

 

 

 

 

Demande de permis d’installation septique
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable 

 

 

 

 

Demande de permis de déplacement
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable  

 

 

 

 

 

 

 

Demande de permis de démolition
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable 

 

 

 

 

 

 

Demande de permis d'excavation, de déblai et de remblai
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

 

 

 

Demande de permis d’autorisation pour une piscine ou un spa (incluant la clôture)
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

 

 

 

Demande de permis de construction (ARGENT COMPTANT, CHÈQUE OU INSTITUTION BANCAIRE)
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

Demande de permis de construction ou d'agrandissement – Bâtiment complémentaire
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable 

 

 

 

 

Demande de permis de colportage (AUCUN FRAIS)
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

Demande de permis d’agrandissement (ARGENT COMPTANT, CHÈQUE  OU INSTITUTION BANCAIRE)
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

Demande de dérogation mineure (ARGENT COMPTANT, CHÈQUE OU INSTITUTION BANCAIRE)
Formulaire PDF à remplir

 

 

Demande de permis ou certificat

d’autorisation diverse (ARGENT COMPTANT, CHÈQUE  OU INSTITUTION BANCAIRE)

(abattage d’arbres, aménagement de terrain,

clôture et mur de soutènement, enseignes,

ouvrages de captage des eaux, travail en

milieu riverain)
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

Demande d’autorisation pour une activité (AUCUN FRAIS)
Formulaire PDF à remplir - Formulaire imprimable

 

 

 

Coût des permis et certificats

 

CHAPITRE 7- DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS D’HONORAIRE POUR L’ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS  

 

Tableau 7- Tarifs des certificats d’autorisations et des permis

 

PERMIS DE LOTISSEMENT

Le tarif pour l’émission de tout permis de lotissement est établi comme suit :

 

     1. 30.00 $ pour le premier lot; plus

     2. 10.00 $ par lot additionnel dans le plan relatif à l’opération cadastrale.

 

 

PERMIS DE CONSTRUCTION

POUR nouveau bâtiment

Le tarif pour l’émission de tout permis pour l’érection, l’addition ou l’implantation d’un nouveau bâtiment est établi comme suit :

 

     1.     usage résidentiel : 75,00 $ (plus 30,00 $ par logement supplémentaire), plus 0,07 % du coût estimé des travaux ;

     2.     usage agricole : 100,00 $ + 0,07 % du coût estimé des travaux ;

     3.     usage commercial, industriel et public : 150,00 $ plus 0,2 % du coût estimé des travaux ;

     4.     bâtiment complémentaire résidentiel : 30,00 $.

     5.     bâtiment accessoire, usage agricole, commercial, industriel et public : 75.00 $ plus 0.02 % du coût estimé des travaux.

 

 

POUR un agrandissement ou transformation d’un bâtiment

Le tarif pour l’émission de tout permis de construction pour l’agrandissement ou la transformation d’un bâtiment est établi comme suit :

 

    1.     usage résidentiel et agricole: 50,00 $ plus 0,07 % du coût estimé des travaux;  

     2.     usage commercial, industriel et public : 75,00 $ plus 0,07 % du coût estimé des travaux;

     3.     bâtiment complémentaire à l’habitation : 30,00 $

     4.     bâtiment accessoire, agricole, commercial, industriel ou public : 50,00 $ plus 0.02 % du coût estimé des travaux.

 

 

CERTIFICAT D’AUTORISATION

 

  • Certificat d’autorisation pour changement d’usage ou de destination d’un immeuble 30,00 $

  • Certificat d’autorisation pour travaux d’excavation du sol, de déblai ou de remblai à l’exception des travaux d’infrastructures municipales 30,00 $

  • Certificat d’autorisation pour une installation septique : 50.00 $

  • Certificat d’autorisation pour le captage d’eaux souterraines : 50,00 $

 

  • Certificat d’autorisation pour la rénovation de toute construction :

        1.     usage résidentiel : 30,00 $ de base plus 10,00 $ par logement additionnel ou 10,00 $ par chambre locative additionnelle

        2.     bâtiment complémentaire à l’usage résidentiel : 20,00 $

        3.     usage agricole, commercial, industriel et public : 50.00 $ plus 0.07 % du coût estimé des travaux.

 

  • Certificat d’autorisation pour le déplacement ou la démolition d’une construction :

        1.     bâtiment complémentaire à l’usage résidentiel 15,00 $

        2.     autres bâtiments 30,00 $

 

  • Certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification de toute enseigne 50,00 $

  • Certificat d’autorisation pour les constructions et usages temporaires 30,00 $

  • Certificat d’autorisation ou permis pour la construction, l’installation ou la modification de toute clôture ou mur de soutènement 30,00 $

  • Certificat d’autorisation ou permis pour l’installation de toute piscine incluant la clôture 30,00 $

  • Certificat d’autorisation pour le travail en milieu riverain 50,00 $

  • Certificat d’autorisation d’abattage d’arbres 15,00 $

  • Certificat d’autorisation pour l’opération d’un Chenil 50,00 $

 

 

**** Information tirées du règlement municipal 142-13 de Baie-Sainte-Catherine. ****

 

 

 
Procédures pour les PDF à remplir

*** LES FORMULAIRES PDF À REMPLIR NE SONT DISPONIBLES QU'AVEC LES PRODUITS DE LA SUITE ACROBAT. *** SI NON = VEUILLEZ UTILISER LA VERSION PAPIER ***

 

1- Cliquer sur le bon formulaire à remplir pour vos besoins (cliquer sur la ligne '' Formulaire PDF à remplir '').

 

2- Dans la fenêtre (onglet) Internet qui s'ouvrira, 2 choix s'offrent à vous:

- Lorsque demandé par votre navigateur Web, ouvrir le permis avec ACROBAT Reader.

- Lorsque offert par votre navigateur Web, télécharger le fichier du permis (en appuyant sur le logo      ) sur votre ordinateur.

 

3- Remplir le formulaire et NE PAS OUBLIER DE LE SAUVEGARDER UNE FOIS ENCORE avec vos informations.

 

4- Suivre les instructions d'envoi.

Procédures pour l'ENVOI du permis (papier et PDF)

4 FAÇONS BIEN SIMPLES:

 

- EN PERSONNE 

à l'Édifice municipal durant les heures d'ouverture - en savoir plus...cliquez ICI

 

- PAR FAX (version papier)

au numéro 418-620-5021

 

- PAR LA POSTE (version papier)

à l'adresse suivante:

Madame Mariève Bouchard

Directrice générale / secrétaire-trésorière

Édifice municipal Albert-Boulianne / 308, rue Leclerc / Baie-Sainte-Catherine (QC) / G0T 1A0

 

- PAR COURRIEL

à inspecteur@baiestecatherine.com 

Frais de base (résidentiel)
Bâtiment complémentaire - usage résidentiel
Pour 1 lot
Pour 2 lots
Pour 3 lots
Usage agricole, commercial, industriel ou public - payable au bureau municipal ($) ou dans les institutions bancaires
Pour 4 lots
Pour 5 lots
Bâtiment complémentaire - Usage résidentiel
Autres bâtiments
Bâtiment complémentaire - Usage résidentiel
Autres bâtiments